S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les ressources de type familial dispensent les services suivants:

1°  des services de premier niveau;

2°  des services de deuxième niveau;

3°  des services de troisième niveau;

4°  des services de quatrième niveau;

5°  des services de cinquième niveau:

a)  de catégorie 1;

b)  de catégorie 2;

c)  de catégorie 3.

Les ressources de type familial peuvent dispenser des services de différents niveaux et, le cas échéant, de différentes catégories.

Les niveaux et, le cas échéant, les catégories de services dispensés aux usagers sont établis à l’aide du document intitulé «Instrument d’identification des caractéristiques de l’usager» apparaissant à l’annexe I.

A.M. 93-04, a. 2.